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Pôle 3 - Chambre 5

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1 octobre 2024

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

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CA

2ème Chambre

62848fff498a54057d102de1

Appel

17 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la note produite en délibéré L'article 445 du code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dce3

9 février 2011

450 du code de procédure civile.

1ère Chambre

60333091305a45a19dd82559

6 septembre 2017

que la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation, - que l'article 445 du code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats, les

Chambre commerciale 3-2

69673622cdc6046d47394757

13 janvier 2026

Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE

633d1e3f62f5393e2eb443c2

4 octobre 2022

tous les actes de procédure et conformément aux articles 748-1 et 749 du code de procédure civile.

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbd1

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré et la demande de réouverture des débats : En droit, l'article 445 du Code de procédure civile dispose que : 'Après la clôture des débats, les parties

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc91

9 octobre 2012

700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa52cc601f0831899162b

5 octobre 2023

I- Sur les notes en délibérés L'article 445 du code de procédure civile dispose qu'a près la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

Ch. civile et commerciale

637dc8d614982305d4c203e1

3 novembre 2022

L'article 445 du code de procédure civile dispose que : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Ch. civile et commerciale

637dc8d614982305d4c203e3

3 novembre 2022

L'article 445 du code de procédure civile dispose que : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

17e chambre

6035060f6d9f303323326924

30 juin 2016

700 du code de procédure civile.

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff4

5 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de83

17 mai 2011

444 du code de procédure civile, d'une telle nullité, - si la société Métro cash & carry France s'appuie sur l'article 445 du code de procédure civile, les dispositions ainsi visées ne sont pas prescrites

1ère Chambre

662c94e9b787c4000862f513

18 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

17 avril 2025

L'article 445 du code de procédure civile dispose : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fda

5 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5

8 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION EN LA FORME L'article 445 du code de procédure civile dispose : " Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations,

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

17 avril 2026

Sur la communication de l'attestation de paiement des indemnités journalières en cours de délibéré L'article 445 du code de procédure civile dispose Après la clôture des débats, les parties ne peuvent

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc

17 janvier 2019

SUR CE Attendu que l'article 445 du Code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats , les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue