Elles exposent à cet effet que l'article 446-4 du code de procédure civile issu du décret n° 2010-du 1 octobre 2010 applicable aux procédures orales, énonce que la date des prétentions et des moyens d'une

code procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre préliminaire, lorsque le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire ou la cour organise les échanges écrits en application de l'article 446-2 du code de procédure civile

La procédure devient alors écrite : Article 446-2 du code de procédure civile : Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes

-3 du code de procédure civile.

, 71, 74, 75, 90, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, L 134-1, L 134-4, L 134-6, L 134-7, L 134-12, L 134-16, L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, 242 nonies A du code général des impôts, 1126

, condamner Mme [U] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [U] aux entiers dépens.

71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de

[F] et la société Intensis sont mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile ; Considérant en second lieu que la désignation de la juridiction compétente n'est

Par ses conclusions notifiées le 23 octobre 2024, la société ETF demande, au visa des articles 9, 15, 16, 63, 68, 69, 74, 146 al.2, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, du principe d'égalité des

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

, 442, 443 er 444 (fonds dominant) d'une servitude de passage « en tout temps, pour tous besoins et par tous moyens » qui s'exercerait sur un chemin d'une largeur de 4 mètres comme indiqué sur le plan

factures) en application des articles L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Débouté la société [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamné la société [Q] à payer

L. 1432-4 et L. 442-1 II du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - Infirmer le jugement en qu'il a statué par les chefs suivants : - Reçoit la société Association

450 du code de procédure civile