En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

450 du code de procédure civile

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

124 du code de procédure civile faute d'exécution.

de l'article 455 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile et de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] aux dépens et à lui payer la somme de 6000 euros, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 2] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

de la première instance que de l'appel, ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile