en date du 10 octobre 2024, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE a : -Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Maître [F] sur le fondement des dispositions de l'article

[V] est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil et qu'il ne peut dès lors constituer la preuve d'une filiation légalement établie entre M. [E] [V] et M. [S] [V]. M.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 9 novembre 2018, elle demande à la cour de : à titre principal : - dire et juger que l'article 47 du code de

Conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes par application de l'article 47 du code de procédure civile.

le tribunal judiciaire de Montargis selon les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile par une décision du 7 avril 2023.

ayant été rédigé dans les formes usitées dans ce pays au sens de l'article 47 du code civil.

47 du code civil.

47 du code civil.

Aussi, le demandeur doit rapporter la preuve d'un état civil fiable, légalement établi à son endroit, au moyen d'actes de l'état civil établis conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil

Sur la demande d'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l'article 47, dans sa rédaction résultant du décret no 2012-66 du 20 novembre

Il affirme donc que le conseil de prud'hommes de Montargis remplit les conditions géographiques posées par l'article 47 du code de procédure civile comme juridiction de renvoi.

Isabelle étant avocate au barreau de Lyon, l'affaire a été renvoyée en application de l'article 47 du code de procédure civile devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

A l'audience, [M] [I] réitére ses écritures aux fins de voir sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ordonner la transmission du dossier de la prodédure à une cour d'appel limitrophe

demandé le bénéfice de l'article 47 du code procédure civile lequel ne peut être appliqué d'office ni invoqué en cours de procédure alors au surplus que le Tribunal de grande instance d'AGEN n'est pas

le bénéfice de l'article 47 du code procédure civile lequel ne peut être appliqué d'office ni invoqué en cours de procédure alors au surplus que le Tribunal de grande instance d'AGEN n'est pas limitrophe

PLP/ MCM (article 47 du Code de procédure civile) Grosse délivrée à Me PLAS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 21 MAI 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT

SUR CE Les écritures de la demanderesse à l'incident, formé sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, sont adressées au conseiller de la mise en état.