Conformément à l'article 624 du code de procédure civile (cpc), la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

[Cadastre 1] et CP 31200 postérieurement à l'audience du 20 mai 2025 ; - condamné la Sas Cpf 3101 à payer à la Sas Cp 31200 une somme provisionnelle de 129 211,98 euros (cent vingt neuf mille deux cent

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du CPC.'»

'€ - Article 700 du CPC': 2'000'€ - Exécution provisoire (article 515 du CPC) - Dépens - Capitalisation des intérêts Demande reconventionnelle': - Article 700 du CPC': 2'000'€'» Par jugement

Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau

Une ordonnance de radiation a été prononcée le 13 mai 2005 au visa des articles 381 et 470 du CPC (absence des parties).

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du CPC -la condamner aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la régularité de la procédure de licenciement au visa de l'article 12 de l'annexe au décret du 17 juin 1993 Considérant que Mme Y..

La société GRUPO LINEAS TC, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 25 mai 2018 de : vu les articles 473, 474 et 478 du Code de Procédure Civile, vu l'article 693 du Code de Procédure

[K] [R] devant le conseiller de la mise en état demandant, au visa des articles 478 et 914 du CPC de : CONSTATER le caractère non-avenu du jugement entrepris ; DÉCLARER irrecevable l'appel formé par

655 du CPC, l'acte ayant été remis à Monsieur [E] [L], présent au domicile, l'acte mentionn[ant] l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du CPC'».

Pour sa défense, l'EURL MANDONNET faisait valoir, au visa des articles 473 et 478 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé du 2 décembre 2020, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire

Il conclut au caractère non avenu de l'ordonnance réputée contradictoire du 11 juillet 2023 non signifiée dans le délai de 6 mois imposé par l'article 478 CPC et à la nullité de la saisie-attribution et

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

€ à titre de prime conventionnelle de secrétariat, celle de 847, 20 € au titre des congés payés afférents et la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC.

[L] n'ayant pas constitué avocat, l'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du même code.