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15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a678cdc6046d4717fce8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 1 sur 797

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CA

Chambre civile TGI

6a167c05cdc6046d47106ca2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par message RPVA du 19 mars 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sous quinzaine au visa des articles 472 du code de procédure civile, L. 211-2 et R.211-12 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d38788aac83189ea049

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

conformément à l'article 472 du code de procédure civile, - débouter Mme [W] [B] de sa demande de condamnation au dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85add

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Attendu que le premier juge a liminairement, à bon droit, exposé, que selon l'article 472 du nouveau code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que lorsqu'elle est régulière, recevable

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee6c5bbe450008b2cf59

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit dans ce cas à la demande que s'il l'estime régulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4df

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9069c

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e884cdc6046d477b977a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

524 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu l'absence de conclusions en réponse à cet incident, Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0b9

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

ne peut que déclarer nulle la signification de la requête introductive d'instance, ainsi que, par voie de conséquence, le jugement qui en est résulté, puisque l'article 472 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91882

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera réputé contradictoire par application des articles 749, 468 et 473 du code de procédure civile, Mme Cécile Y...ayant été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af2

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f69cdc6046d476a820d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f6ccdc6046d476a822a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

686dfb15002316e0ca848f8c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[K] [T], Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 3 juin 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIVATION Vu l'article 472 du code de procédure civile;

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff46ccdc6046d47899fe1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104be04709e24f13d55592

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par lettre du 3 mai 2022 adressée à la cour, la société défenderesse, rappelant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a demandé que soient admises ses conclusions devant le conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92adb

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

458 du code civil ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code civil, le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104be04709e24f13d55590

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par lettre du 3 mai 2022 adressée à la cour, la société défenderesse, rappelant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a demandé que soient admises ses conclusions devant le conseil

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18bcdc6046d4789489b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS : Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676393a9510a2e90cf2554

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 472 du code de procédure civile énonce que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle