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700 du code de procédure civile ; condamner la SCP [Y], ès qualités, aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4a9

Appel

13 mai 2008

matériel ; - Rejeté leur demande au titre du préjudice moral ; - Condamné solidairement les époux X... à verser aux consorts B..., au titre de l'article 475- 1 du Code de Procédure Pénale, la somme

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70a

Appel

24 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

CA

Chambre 2-4

6808778e53f7b81e1a5eb0d7

Appel

22 avril 2025

En conséquence, la présente ordonnance sera rendue par défaut, en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

1re chambre 2e section

650d316e71dfcd8318201547

Appel

5 septembre 2023

[D] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d222

Appel

24 septembre 2009

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e2

Appel

26 septembre 2002

au paiement de la somme de 30.000 F titre de dommages et intér ts en réparation du préjudice subi par Jean X..., ainsi que la somme de 10.000 F par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70d

Appel

11 janvier 2011

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 28 juillet 2000c/Monsieur Y

6253c87abd3db21cbdd8560c

Appel

7 mars 2001

X... payer Charles A... la somme de 3.000 F titre de dommages et intér ts et celle de 2.500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a72cdc6046d47679ee7

Appel

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc2

Appel