Le même jour, elle a assigné la banque devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en vue de voir déclarer non avenu le jugement du 23 mai 2023, sur le fondement de l'article 478 du

Elle souligne que l'appel tendant à l'annulation, l'infirmation ou la réformation du jugement vaut renonciation à se prévaloir devant le juge de l'exécution des dispositions de l'article 478 du Code de

l'article 478 code de procédure civile n'était pas applicable, de débouter Madame Nadine Y... de ses demandes et de la condamner à lui verser 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Seule la première de ces hypothèses est visée par l'article 478 du code de procédure civile puisqu'il précise 'au seul motif qu'il est susceptible d'appel'.

Par jugement réputé contradictoire du 11 mai 2021, assorti de droit de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Dijon a : - au visa de l'article 478 du code de procédure civile, déclaré la MGEN

Mais, il convient de relever que l'ADIE a formé appel le 22 mars 2022, alors que le jugement réputé contradictoire est devenu non avenu s'il n'a pas été signifié, en application de l'article 478 du code

478 du Code de Procédure Civile.

Pour sa défense, l'EURL MANDONNET faisait valoir, au visa des articles 473 et 478 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé du 2 décembre 2020, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire

[H], afin que le tribunal reçoive son action en réitération de la citation initiale sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile et qu'il réitère le jugement rendu le 18 octobre 2018.

[Q] qui demande à la cour, à titre principal, d'annuler l'acte de signification du jugement entrepris et, en conséquence, par application de l'article 478 du code de procédure civile, de déclarer non avenue

[O], représenté par avocat, a demandé à la cour, au visa de l'article L.332-5 du code de la consommation et des articles 478 et 700 du code de procédure civile, de : -dire et juger valable la signification

Sur la caducité du jugement Au visa de l'article 478 du code de procédure civile, M.

[C] irrecevable [U] illégitime à se prévaloir de la protection instituée par les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, - déclarer M.

agricole demande à la cour, au visa des articles 725 et suivants, 2231, 2241, 2244, 2288 eu suivants du code civil et de l'article 478 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu

478 du code de procédure civile.

Par conclusions datées du 20 novembre 2012, les consorts Y... répliquent : - qu'il résulte des articles 473, 474 et 478 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est

MOTIFS Sur la demande aux fins de voir constater le caractère non avenu du jugement du 22 février 2021 Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire