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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d1
13 mars 2013
13 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90710
29 mai 2013
29 mai 2013
503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et adressées au plus tard le
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc3f
10 octobre 2012
10 octobre 2012
503 du code civil et1253 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront remis le 15 janvier de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90715
29 mai 2013
29 mai 2013
472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et remis au plus tard
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902dd
20 février 2013
20 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d4
13 mars 2013
13 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f516
18 avril 2012
18 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c58
29 octobre 2013
29 octobre 2013
503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd3
16 octobre 2013
16 octobre 2013
503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 16 mai de chaque année au greffier en chef du Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa1
29 mars 2011
29 mars 2011
460 à 462 du Code Civil relatives au PACS et au mariage sont applicables, Dit que le curateur recevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière, qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd5
15 octobre 2013
15 octobre 2013
503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9e
12 novembre 2013
12 novembre 2013
503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93475
10 août 2016
10 août 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155d
14 mai 2014
14 mai 2014
503 du code civil et 1247 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 14 janvier de chaque année au greffier en chef du Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2e
20 avril 2011
20 avril 2011
503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90927
4 juillet 2013
4 juillet 2013
700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9d
13 novembre 2013
13 novembre 2013
472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c95
13 novembre 2013
13 novembre 2013
503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis le 10 avril de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e091
1 juin 2011
1 juin 2011
Ordonne que les comptes prévus à l'article 510 du code civil devront être remis au plus tard le 31 mars de chaque année au Greffier en Chef du tribunal d'instance de MONTBRISON, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90978
3 septembre 2013
3 septembre 2013
En conséquence, en l'absence de vacance familiale de la tutelle au sens de l'article 450 du code civil, il convient de désigner Mme Odile X... comme tuteur de son frère, en remplacement de l'ATI.
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