Ils soutiennent que : - le premier juge a écarté l'exécution provisoire alors même qu'aucune demande en ce sens n'avait été formulée par les vendeurs, - les conditions de l'article 514-4 du code de procédure

Elle fait valoir, au visa des dispositions de l'article 514-4 du Code de procédure civile, qu'il existerait une situation d'urgence compte tenu de la nécessité de préserver l'effectivité de la décision

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

de 2 000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [J] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les dispositions de l'article 514-4 du code de procédure civile, - ORDONNER que l'exécution provisoire décidée par

4 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 514-3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 514-3 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

[E] entre en contradiction avec l'obligation d'exécution volontaire imposée par l'article 514 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 651-4 du code du commerce, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le président du tribunal a': Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

abusive et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.