En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du CPC qui ne permet celle-ci que pour les sommes autres que des aliments

dans la nuit du 21 au 22 novembre 2006, soit dans l'incapacité de restituer les sommes qui lui ont été allouées par le jugement du 15 avril 2011 ; Attendu que la mise en oeuvre des dispositions de l'article

517-1 du CPC , le débouté de la demande et à la condamnation de la société LOGICIEL NET à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC; Elle expose que le 4 janvier 2018 la société

condamnations prononcées par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Marseille par son jugement du 16 juillet 2024 entre les mains de la CARPA de Paris, en application de l'article

l'organisme prêteur, bénéficiaire du contrat d'assurance, à titre infiniment subsidiaire : si par extraordinaire la demande d'exécution provisoire n'était pas écartée, ordonner en application de l'article

521 à 524 du Code de procédure civile (CPC), d'ordonner la consignation du montant des condamnations mises à sa charge par exemple en CARPA sans s'opposer à ce que des sommes raisonnables lui soit périodiquement

700 du code de procédure civile (cpc) Par conclusions en date du 20 novembre 2025, la SCI Le vivier a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524

700 CPC ; - Condamner Monsieur [B] aux entiers dépens. " Au soutien de ses prétentions, la société fait notamment valoir que : - La demande de radiation pour inexécution (article 524 du code de

par la compagnie Allianz sous numéros de rôle suivants : RG 24/03993 RG 25/00546  Condamner la compagnie ALLIANZ à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens »

700 du code de procédure civile (cpc).

524 du code de procédure civile (cpc), [S] [C] a demandé par déclaration du 5 février 2025 la réinscription de l'affaire l'opposant à [X] [H] au rôle du greffe de la cour d'appel.

, 36 € Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle : 25339, 91 € Article 700 du CPC : 1000 € .

700 du code de procédure civile " MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Vu les conclusions en date du 5 janvier 2024 de [W] [H] demandant, au visa de l'Article 524 du cpc,de  débouter M.[I] et de statuer ce que de droit sur les dépens.

524 du cpc.

l'affaire et de lui verser 3.000 euros en application de l'article 700 du cpc.

Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Ils sollicitent la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.