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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
6035e2850ae41148cac81915
4 février 2016
4 février 2016
L'article 53 du Code de déontologie médicale (article R.4127-53 du Code de la santé publique) dispose ' les honoraires du médecin ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c650
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Certifié par le Greffier en Chef Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport (CCNS) a été étendue et son champ d’application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af2d
4 mars 2008
4 mars 2008
51 (de janvier 2002 à juin 2003) : 78 périodes à 260 € brut20. 280 € - application de la CCN 51 rénovée (de juillet 2003 à juin 2004) : 3. 752, 53 €/ mois soit un total de44. 790, 36 € - application
Source officielleChambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a35
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67061e4bfde28ee420711255
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L. 1226-13 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielle17e Chambre B
615e0da5c25a97f0381f4e81
18 décembre 2014
18 décembre 2014
R.1455-7 et l'article L.3121-23 du code du travail, vu la directive 2003/88, vu l'article 1315 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile et les articles L.3121-52 et R.3124-3 du code du
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63ca430d9066fd7c90fc2791
19 janvier 2023
19 janvier 2023
27 CCN Des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie) : 53 215.98 euros, ' et subsidiairement à défaut de rappel de salaire pour heures supplémentaires : 45 767,04 euros, Congés payés afférents à l'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163b7f9b88d7e4ae5cfe36f
3 décembre 2009
3 décembre 2009
prud'hommes d'EVRY - section encadrement - RG n° 07/00463 APPELANTE Madame [O] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne, assistée de Me Martine RIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officielleChambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec2079
25 janvier 2023
25 janvier 2023
FORBIN, avocat au barreau de SAINTES Ayant pour avocat plaidant Me Yves MAYNE de la SELARL MAYNE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
635387f6513cb5adff943691
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B] expose que les griefs énoncés à l'appui du licenciement sont des insuffisances professionnelles qui empêchent, au regard de l'article 33 de la CCN, de se prévaloir d'une faute grave de sorte que le
Source officielleChambre 4-1
67820c700f5e5278a7973900
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article R. 1232-1 du code du travail précise : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bf8b6c6260008b5326c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du CPC ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a5e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS/ FRANCE - RG n° F13/04037 APPELANTE SAS AWP FRANCE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 490 38 1 7 53
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;
Source officielleChambre Sociale
64df09ce87e994d969651870
17 août 2023
17 août 2023
A l'appui de ses prétentions, il verse : - le tableau des règlements (pièce 7), - l'extrait de CCN relatif au paiement du salaire (pièce 6).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a64
15 octobre 2025
15 octobre 2025
47-3de la CCNA et ne prévoit pas de subdivision qui distinguerait les permanenciers des salariés qui ne le sont pas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a60
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS/ FRANCE - RG n° F13/04009 APPELANTE SAS AWP FRANCE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 490 38 1 7 53
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