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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 25 du code du domaine de l'État, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait en outre que : " Ainsi qu'il est dit aux articles 539 et 713 du code civil, les biens vacants et ceux qui n'ont
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d8157e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
M [Z] [L] et Mme [B] [P] épouse [L], dans leurs dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, demandent à la cour, au visa de l'ancien article 514, de l'article 539 du code de procédure civile et
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6285e1606a1876057df5d460
18 mai 2022
18 mai 2022
entre eux : 1) l'article 539 qui prévoit, comme auparavant, que le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement et que le recours exercé dans le délai est également suspensif
Source officielle15e Chambre A
6163725b1cf28a447224e00f
21 mai 2010
21 mai 2010
que l'arrêt rendu le 30 mars 2006 n'a pas force exécutoire, dans la mesure où il n'a pas été notifié et parce que l'opposition formée le 17 mars 2009 en a suspendu l'exécution, par application de l'article
Source officielle5e chambre civile
6538b3db7ffc2c8318ee0059
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[R] [M] tendant à voir ordonner sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile , la radiation de l'opposition formulée par M.
Source officielleRéférés
64101eef980e61fb026a9c58
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[D] et au GAEC la somme de 2.000 euros chacun au titre des articles 700 et 790 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Premier Président
672088e7d9b5cc5d4430a094
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, tandis que la seconde fait obstacle au principe, énoncé à l'article 539 du code de procédure civile, selon lequel l'exécution provisoire suspend l'exécution d'un jugement pendant le délai de recours
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86921
18 juin 2003
18 juin 2003
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en application de l'article 539 du Nouveau Code de Procédure Civile, il n'est pas contestable que l'appel du jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Gourdon le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc874
25 août 2017
25 août 2017
En application de l'article 500 du code de procédure civile, la force de chose jugée est acquise à la décision qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Source officielle3ème Chambre
653b5950502b828318c4e41d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle fait valoir que l'encaissement des loyers postérieurement au jugement du 13 mai 2022 n'est pas constitutif d'une confirmation de sa part du contrat de location dès lors, qu'en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
65a784f88121050008662f0e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
prescription triennale n'a pas commencé à courir à compter de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2020 ayant rejeté son pourvoi, dès lors que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616282417a007b88ee15679f
28 mai 2013
28 mai 2013
TRAVAUX PUBLICS RESEAUX [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149b
23 avril 2014
23 avril 2014
société CEMGA LOGISTICS n'était pas tenue d'exécuter la condamnation à réintégration de M X...puisque le délai d'appel suspendait sur ce point l'exécution du jugement du 9 novembre 2009 conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd9149f
23 avril 2014
23 avril 2014
société CEMGA LOGISTICS n'était pas tenue d'exécuter la condamnation à réintégration de M X...puisque le délai d'appel suspendait sur ce point l'exécution du jugement du 9 novembre 2009 conformément à l'article
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed61
29 avril 2025
29 avril 2025
reçue le 19 janvier 2024 tandis que l'appel a été interjeté par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 février 2024 de sorte que l'appel a été formé dans le délai d'un mois prévu à l'article
Source officielleChambre 1-9
6a226791cdc6046d47399fab
4 juin 2026
4 juin 2026
L'appel formé le 9 avril 2024 ne suspend pas l'exécution du jugement précité mais il est normalement suspensif selon l'article 539 du code de procédure civile et c'est cet effet normalement lié à l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af0
23 octobre 2007
23 octobre 2007
480 du nouveau code de procédure civile mais également passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau code de procédure civile; Attendu que la décision du conseil de prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88795
14 septembre 2006
14 septembre 2006
527 du nouveau code de procédure civile, est dépourvu de l'effet suspensif attaché par l'article 539 du nouveau code de procédure civile au seul recours exercé par la voie ordinaire; Attendu que dès
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616294cfdb5ccebfe3f3a5cf
4 juillet 2012
4 juillet 2012
conclusions tendant à voir: - dire non avenue la publication du 9 Septembre 2004 à la Conservation des Hypothèques et ne purgeant pas les vices de la procédure, -constater le non respect de l'article
Source officiellePage 1 sur 767