l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur François

[N] et Mme [Y] auprès de la société Intrum, venant aux droits du Crédit Foncier de France, -ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, le taux applicable à chaque échéance

sur le revenu en France, à moins qu'ils établissent leur droit de se prévaloir de la qualité de résidents de Belgique au sens de la convention fiscale franco-belge.

de 2. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les écritures de Monsieur Jean-Marie Y..., Madame Marie-France Y..., épouse Z..., Madame Marie-ange Y..., Madame Marie-Noël

Elle a intimé, Me [F] [J] es qualité et la société HSBC FRANCE.

Enfin, aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973, applicable aux relations entre la France et la Slovaquie en vertu de l'accord conclu sous forme d'échange

-Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Il sera alloué par la société Compass Group France la somme globale de 800 € à Madame Y... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Francis B... et Mme Sylvie C..., épouse B...

CGT Ranstad France, M.

X...au paiement de la somme de 109 763, 29 euros outre les intérêts conventionnels au taux de 6, 54 % à compter du 6 mars 2012 ; Vu les conclusions de M.

Il expose que : Selon les articles 8-10 et 8-11 du titre VIII de la convention Collective nationale des ouvriers des travaux publics : - " est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans

[N] [J] [E] [N] epouse [T] née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 4] (54) ès-qualités d'héritière de Madame [K] [G] veuve [N] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me François

les stipulations de l’article 8 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 sont-elles conformes aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services garantis par les articles

; - l’administration fiscale a méconnu la convention franco-libanaise en appliquant l’article 10 plutôt que l’article 2 ; la société Horizon Conseil ne dispose pas d’un établissement stable en France

Aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; les conventions obligent également

La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'article 54, sans préjudice de l'article 55" ; Que l'article

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2016, Maître [D] demande à la cour, au visa des articles 28-4 c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, et de l'article 31 du code de procédure

nationale telle que celle contenue dans les articles 54 et 60 de la loi française du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, ainsi que dans l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2000