AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dcb
21 octobre 2013
21 octobre 2013
Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de
Source officiellePage 1 sur 629
Pôle 1 - Chambre 11
64eedcd3bb2c32d969d35434
29 août 2023
29 août 2023
En réplique Monsieur le Préfet demande à la cour d'écarter les conclusions de Monsieur [T] qui ne comparait pas à l'audience et ce en application des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile
Source officielle