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12 575 résultats pour « article 54 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dcb

Appel

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd3bb2c32d969d35434

Appel

29 août 2023

29 août 2023

En réplique Monsieur le Préfet demande à la cour d'écarter les conclusions de Monsieur [T] qui ne comparait pas à l'audience et ce en application des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

653a06cbd0451e8318d0eb1f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

voir constater, à titre principal, la nullité de l'assignation susvisée pour non-respect des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1919bcdc6046d47ecd268

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4eeed0253d969201cfe

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par statuer ainsi le juge de la mise en état a considéré que les prescriptions de l'article 54 du code de procédure civile concernant la forme de la demande, relativement aux personnes morales ne s'applique

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6864bde4cf476b3ae02584c9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Appréciation de la cour Sur l'irrégularité liée à la mention du domicile professionnel et non du domicile personnel En application de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6864bde4cf476b3ae02584cb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Appréciation de la cour Sur l'irrégularité liée à la mention du domicile professionnel et non du domicile personnel En application de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd7282443856816

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la nullité de l'assignation L'article 54 du code de procédure civile impose, à peine de nullité, que l'assignation en justice mentionne, pour les personnes morales

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd799851e0008f1e510

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article 54 du code de procédure civile exige, à peine de nullité, que la demande initiale mentionne notamment, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social est l'organe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a17d2efcdc6046d47311b98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, "à peine de nullité, la demande initiale mentionne (...) 3° b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabc7603bf88a1884729

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f07f4447396eb608bc0618

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

abusive en réparation du préjudice subi, en application de l'article 581 du code de procédure civile, et de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac6729ffd2adfff4f3fe

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle." ; Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, 'A peine de nullité, la demande initiale mentionne 2° L'objet de la demande

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CA

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103083

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En réponse, la société 10001 Vies Habitat explique que les dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 transposées au 5° de l'article 54 du code de procédure civile ne s'appliquent

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Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Civile, Vu l'article 54 du Code de Procédure Civile, Constater la nullité de l'assignation introductive d'instance, Déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de la Société Européenne de cautionnement

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6b0866129746fdd69d93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] constitue une violation de l'article 54 du code de procédure civile, entraînant la nullité de l'acte pour vice de forme, expliquant que son préjudice est constitué par le fait qu'elle s'est trouvée

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CA

Service des Référés

6260f8076d9e13277d6e3764

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

54 du code de procédure civile, l'assignation doit comporter l'indication du domicile du demandeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf488d0ccf000877e6e8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

804 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

687732ed7032dd17d194ba83

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'exception de nullité de la saisine du bâtonnier sur le défaut de mentions conformes à l'article 54 du code de procédure civile du courrier de saisine de M.

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