450 du code de procédure civile

Chacune de ces deux sociétés demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable l'appel de la société Mobility

Par conclusions récapitulatives signifiées le 12 mars 2004, elle demande à la cour, au visa des articles 544, 545 et 646 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le passage

Sucre Sale, constitue un comportement fautif engageant sa responsabilité civile, Vu les articles 544 et 545 du code civil, juger qu'en s'appropriant les fichiers numériques correspondant à son cliché

Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le

A l'appui de ces demandes, elles exposent : - que selon les articles 544 et 545 du code de procédure civile, un certain nombre de jugements peuvent être frappés d'appel mais tel n'est pas le cas d'une

700 du code de procédure civile et des dépens, - les condamner in solidum à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

[U] [I] demande, statuant au visa des articles 544, 545, 552, 640 et 681 du code civil de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de démolition des empiétements sur le fonds

786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du

et 1154 du code civil ; - condamner l'Administration à payer aux sociétés Suez RR IWS et Suez RR IWS Minerals France la somme de 50 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

, « -vu les articles 102, 544, 545, 815, 832, 1382, 2229, 2235 et 2261, 2265 du code civil, « -vu les articles 162 et suivants du code rural, « -vu les pièces produites, « -constater l'exception

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[F] [O] à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] [K] demande à la cour, au visa des articles 544, 545, 653, 654, 655 et 656 du code civil et 378 et 564 du code de procédure civile, de réformer la décision entreprise et statuant à nouveau, de : -

700 du nouveau code de procédure civile.

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 544 du code civil ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect

L'appel provoqué, visé par l'article 549 du code de procédure civile, qui est une catégorie d'appel incident, consiste à rendre partie en appel une personne qui était partie en première instance mais non