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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
671b359b2edfb0b58c05eed9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par message électronique du 25 juin 2024, la présidente de la chambre saisie de l'appel a informé le conseil des appelants qu'elle entendait soulever, au visa de l'article 547 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bcedee3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par courrier du 12 juin 2014, la cour a informé l'appelant qu'elle entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 547 du code de procédure civile, la déclaration d'appel ne
Source officielle1re chambre sociale
6719e4f75857dd64cbdaa514
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par requête adressée au greffe le 16 janvier 2024 la société Degavern a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article 547 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791db053208318995b38
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[T] à leur verser à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE Les intimés soulèvent sur le fondement de l'article 547 du code
Source officielleChambre sociale
63d379e6d1bc2605de4b485b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Senhaoui et de Mme [O] dès lors qu'ils n'étaient pas parties en première instance et ce en application des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80fe
2 juillet 2024
2 juillet 2024
prévues par les articles 122 et 547 du code de procédure civile l'appel interjeté à son encontre est irrecevable.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e5f1abc9f36f05b4431859
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'appel, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.
Source officielle2 e chambre civile
63c79b3eda31367c908eb5eb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
547 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile,en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties
Source officielleChambre 1-5
631834120876004f131a5dfe
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
5fdaa681ad5ff43758260a95
6 juin 2019
6 juin 2019
irrecevable ; l'ordonnance sera donc infirmée ; L'article 547 du code de procédure civile dispose que 'En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f6
27 août 2020
27 août 2020
Par ailleurs, en vertu de l'article 547 du code de procédure civile, "En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.
Source officielleCour d'Appel
ées contre la société GWEN HA DU etc/M X
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2
27 avril 2012
27 avril 2012
X..., comme débiteur principal alors qu'il n'était pas partie en première instance en cette qualité, l'appel est irrecevable en application de l'article 547 du code de procédure civile, qui impose d'appeler
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffc
7 mars 2016
7 mars 2016
Il résulte des dispositions des articles 58 et 933 du code de procédure civile que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, l'indication du nom, des prénoms et du domicile de la personne contre
Source officielle1ère ch. civile
63465977c024d1adffef76f9
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS L'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105a7bf9fd47c90a137ff
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SELARL R & D, par conclusions du 11 mai 2021, soulève l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre elle, au visa de l'article 547 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de Mme [N] à
Source officielle5e chambre civile
64364d4e29c3df04f589a526
11 avril 2023
11 avril 2023
Le magistrat chargé de la mise en état, après avoir rappelé que l'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été partie
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a3
6 mars 2013
6 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf46
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d64ce12c85000874b064
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il a rappelé les termes de l'article 547 du code de procédure civile et relevé que la société Desolve a attrait devant le tribunal de commerce, la société Finaxo Environnement et Mme [N] es qualités de
Source officielleCour d'Appel
é irrecevable l'appel prétendument dirigé par M. C... Fc/M. Z
6253cdcbbd3db21cbdd947cb
4 novembre 2019
4 novembre 2019
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 834