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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d7e
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Christophe Z...doit restituer à Mme Francine X..., épouse Y..., au sens de l'article 549 du Code civil ; Fixe à la somme de 2 814 € les frais que Mme Francine X..., épouse Y..., doit rembourser à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653b599f502b828318c4e560
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En vertu de l'article 549 du même code, l'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87ea1
16 février 2006
16 février 2006
549 et 550 du code civil et sur l'article 1371 du même code; Attendu que l'application de l' article 549 du code civil nécessite que le possesseur soit de bonne foi; que la bonne foi de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be6
19 mai 2017
19 mai 2017
Y... est tenu devant être évaluée par application de l'article 549 précité. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a980
21 novembre 2007
21 novembre 2007
payer es qualités la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, de donner acte à Mme X... es nom de ce qu'elle se constitue en son nom personnel, de rejeter l'exception d'irrecevabilité et vu l'article
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a1d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
690d902bbb81cebe2e82fdd5
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par conclusions du 23 février 2024, la société NM Medical a demandé, au visa des articles 546, 549, 550 et 909 du code de procédure civile, de : - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société
Source officielleCour d'Appel
X... DE Yc/S.C
6253c9ebbd3db21cbdd8993a
7 mai 2007
7 mai 2007
Le 26 août 2003, la SCI Espace Liberty a fait assigner les époux X... devant le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne afin d'obtenir, au visa de l'article 549 du code civil, la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d313
30 octobre 2009
30 octobre 2009
contre elle sans l'avoir intimée et d'autre part, que l'appel provoqué ne découle pas de l'appel incident de la SA CETELEM dont les conclusions ne visent pas la compagnie d'assurance ; Attendu que l'article
Source officielleChambre Sociale
6864c20631953a33f9365ed7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
548 du code de procédure civile de s'appliquer.
Source officielle1ère Chambre
634f95f6b5afe5adfff28d34
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 549 du même code, l'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie
Source officielle3e Chambre B
616290dde498f0b428bb83f3
14 mars 2013
14 mars 2013
Elle fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 549 et 555 du code civil, en demandant la restitution des fruits constitués, en l'espèce par l'ensemble des loyers encaissés par la SCI PASSAGE DU
Source officielle3e chambre civile
6a0ff1fecdc6046d478950b0
21 mai 2026
21 mai 2026
' Aux termes de l'article 549 du code de procédure civile ' L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été
Source officielle1ère Chambre
6162b8d1efb73d2e55750e56
18 décembre 2012
18 décembre 2012
débouter le GAN de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, vu la règle 'nemo auditur propriam turpitudinem allegans', débouter le GAN de l'ensemble de ses demandes, à défaut, vu les articles
Source officielle2ème chambre
6711fb017603bf88a1884c31
17 octobre 2024
17 octobre 2024
date du 21 décembre 2023, la Selas Egide a relevé appel de ce jugement Par exploit en date du 13 mars 2024, la banque postale a fait assigner en Monsieur [S] [E]en application des dispositions des articles
Source officielleRétention Administrative
66b5b10d1eb0145eaea82f54
8 août 2024
8 août 2024
L'appel interjeté par le préfet de l'Aube le 8 août 2024 doit également être déclaré recevable en tant qu'appel incident par application des articles 549 et 550 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68fc5ba7af64986e40f7c611
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'appel interjeté par le préfet des Ardennes le 24 octobre 2025 à 12H14 doit également être déclaré recevable en tant qu'appel incident par application des articles 549 et 550 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63465957c024d1adffef75ec
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il sera relevé que c'est en vain que les appelantes invoquent l'article 549 du code civil pour s'opposer à cette demande puisque, à supposer qu'un locataire puisse être considéré comme un possesseur de
Source officielleChambre 1-2
680b1db42c124f4fd8d67322
24 avril 2025
24 avril 2025
réplique sur incident déposées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la déclaration d'appel du 8 octobre 2024 : L'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae68
14 février 2008
14 février 2008
aucun grief n' est établi par le demandeur, Vu les conclusions du demandeur qui poursuit la nullité de la déclaration d' appel principal, Vu l' appel incident relevé par le curateur au visa des articles
Source officiellePage 1 sur 1033