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19 468 résultats pour « article 555 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 28 février 2024, le tribunal judiciaire de Mende : « Dit que la SARL Loz-Aire détient une créance sur la SCI ASM en application des dispositions de l'article 555 du code civil ;

Source officielle

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CA

2ème chambre section C

69d89739cdc6046d47bc30ad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] fait valoir une évolution du litige au sens des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile section B

69f19d16cdc6046d47ee1e31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 29 décembre 2025, la société Phoenix a formé un incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 555 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

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Chambre civile Section 1

6a0ea1a6cdc6046d4766a982

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, elle considère que l'argument selon lequel elle a eu tout loisir de mettre en cause la SCI en première instance est inopérant, l'article 555 du code de procédure civile n'imposant pas de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9b9594e0b7baf3dc9a294

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[Y] Sur l'application de l'article 555 du code civil M.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226508cdc6046d47396373

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[P] n'était pas recevable à diligenter une action sur le fondement de l'enrichissement injustifié, puisqu'il devait, préalablement à cette action, se fonder sur les dispositions de l'article 555 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162e4f37797cdb2f7583ceb

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd631842ed7b518fd3ffd

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

1154 du Code civil, - à titre subsidiaire, - dire et juger la clause d'accession inapplicable pour la période antérieure au 11 mars 2004 ; - dire et juger les dispositions de l'article 555 du Code

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Chambre civile TGI

665abae197d5920008107f00

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS Sur le droit pour Mme [B] [J] à être indemnisée pour les constructions édifiées sur le terrain de Mme [I] [L] : 17- Aux termes des dispositions de l'article 555 du Code civil lorsque les plantations

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Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de6

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Jean Orlando X...a renoncé à l'application de l'article 555 du code civil devant le tribunal de grande instance en y substituant l'article 815-13.

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1ère Chambre

5fda0d5f1dadfa502f740f5c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

[H] pour la plus value apportée au fonds, a fait expressément référence à l'article 555 du code civil. Ce texte était celui invoqué alors par M.

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Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551c4

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par conclusions d'incident signifiées le 12 juin 2023, la société Cliken Web Pro au visa de l'article 555 du code de procédure civile demande au conseiller de la mise en état de : - juger que l'appel

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CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd8619b

Appel

13 mai 2002

13 mai 2002

Madame X... invoque désormais, à titre principal, l'article 555 du code civil, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 1372 du code civil sur la gestion d'affaires et, à titre infiniment subsidiaire

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CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d52

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

555 du code civil, Ordonne la réouverture des débats, Enjoint aux parties de conclure sur l'application au présent litige de l'article 555 du code civil, Enjoint aux consorts X... de se déterminer

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2ème chambre A

62a03c3858d7b0a9d40ddc86

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[W] de sa demande fondée sur l'article 555 du code civil, condamné Mme [Z] à lui verser la somme de 25'652,67 euros en application des dispositions de l'article 1303 du code civil.

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3ème chambre A

695e2b9f75782d5f060fbc6e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 17 juin 2025, la société Locam-Location automobiles matériels demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 555 du code

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Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa9

Appel

6 février 2009

6 février 2009

Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par les époux Z.... 2o) sur l'application de l'article 555 du code civil Les époux X... fondent leur demande d'indemnisation d'une

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CA

1re chambre civile

627b555876c5d9057df8000f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Mme [B] a conclu au rejet des demandes formées à son encontre, subsidiairement a réclamé : - que, dans l'optique d'une action fondée sur l'article 555 du code civil, elle optait pour le remboursement

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4e Chambre B

61609a5954c6ec55cf710216

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

1165 du code civil, -de constater l'inapplicabilité en l'espèce de l'article 555 du code civil, -à titre subsidiaire, -de déclarer l'action fondée sur l'article 555 du code civil irrecevable à son

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a09

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

555 du code civil et qu'elle a droit, en application des alinéa 3 et 4 de l'article 555 du code civil, au paiement par la commune de Saint-Claudine d'une indemnité correspondant soit à la valeur des matériaux

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