AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
22 mai 2026
Par jugement du 28 février 2024, le tribunal judiciaire de Mende : « Dit que la SARL Loz-Aire détient une créance sur la SCI ASM en application des dispositions de l'article 555 du code civil ;
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2ème chambre section C
69d89739cdc6046d47bc30ad
9 avril 2026
9 avril 2026
[D] fait valoir une évolution du litige au sens des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.
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