X... réplique, pour l'essentiel : - que l'article 558 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie dispose que la renonciation à un jugement peut être expresse ou résulter de l'exécution sans

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 558 du code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le CNB et son président soutiennent, au visa de l'article 558 du code de procédure civile, qu'en se présentant à l'ensemble des épreuves que le CNB lui avait imposé dans la décision critiquée, M.

Enfin, l'article 558 du code de procédure civile expose que la renonciation à l'appel peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.

699 du code de procédure civile ; - de condamner en outre solidairement la SCI Prevert et Mme [M] à lui verser la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande au président de la chambre de : Vu les articles 68, 554, 555, 899, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, Vu les principes directeurs du procès et le respect du contradictoire, -dire

805 du code de procédure civile).

, 554, 556, 557, et partie de 260.

des relations existantes entre les trois parties et qu'aucune évolution du litige n'est intervenue au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

555 du code civil.

Vu les conclusions de l'association [1] en date du 21 mars 2026 tendant à voir au visa des articles 410 et 558 du code de procédure civile : - déclarer recevable l'appel de l'association [2] ; - condamner

Se prévalant de l'article 555 du code de procédure civile, la société Polyclinique Santa Maria soutient que cette intervention forcée est irrecevable.

conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.