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1ère chambre sociale

688312d19a4bcd46bcddb066

3 juillet 2025

L'examen des fins de non-recevoir édictées à l'article 564 du code de procédure civile, relatives à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure

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CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7930b053208318995bdb

Appel

17 octobre 2023

d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état ; que l'examen de la fin de non-recevoir édictée par l'article 564 du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des

Source officielle

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de33189f

26 janvier 2023

cette demande est nouvelle au sens des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile et est irrecevable ; - la Métropole [Localité 4] Normandie ne doit pas être privée d'un degré de juridiction

1ere Chambre Section 2

65336b76bb40ec8318f31e75

20 octobre 2023

de l'article 564 du code de procédure civile.

6ème Chambre

642fb65dcece1704f5747677

6 avril 2023

64, 122, 564, 565, 567, 789, 907 et 914 du code de procédure civile, de : - la recevoir en sa demande et la déclarer bien fondée, - déclarer irrecevable la prétention nouvelle soulevée par M.

Chambre civile

6618cf097935f50008be4267

11 avril 2024

Or, l'examen de la fin de non-recevoir édictée à l'article 564 du code de procédure civile, relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure

Chambre sociale

67f4ada276ec6bab6dfbab63

25 juillet 2024

d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée des articles 564 du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des

Chambre sociale

67f4ada376ec6bab6dfbab65

25 juillet 2024

d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée des articles 564 du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des

Chambre sociale

67f4ada376ec6bab6dfbab67

25 juillet 2024

d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée des articles 564 du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des

Chambre sociale

67f4ada376ec6bab6dfbab69

25 juillet 2024

d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée des articles 564 du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des

Chambre sociale

67f4ada376ec6bab6dfbab6b

25 juillet 2024

d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée des articles 564 du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des

Chambre sociale

67f4ada376ec6bab6dfbab6d

25 juillet 2024

d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée des articles 564 du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des

Chambre sociale

67f4ada376ec6bab6dfbab6f

25 juillet 2024

L'intimé demande également que les appelants soient condamnés à lui verser 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de réponse à incident

4e chambre civile

662b43c7fe254500083148f8

25 avril 2024

Bien plus, l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles, est inséré dans la sous-section I relative à l'effet dévolutif, de sorte qu'un incident soulevé sur ce fondement procède

1ère Chambre

6438f2c0a942a604f5e935ef

13 avril 2023

700 du code de procédure civile, condamner la SA SMAC à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4e chambre civile

653b5962502b828318c4e459

26 octobre 2023

[F] demande en substance à la cour, sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile et des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 27 septembre

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5393ef93c421386ab1

22 janvier 2025

Or, l'examen de la fin de non-recevoir édictée à l'article 564 du code de procédure civile, relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure

1ère Chambre

630862375d4f3fc56380b072

25 août 2022

564 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d263