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Chambre civile

6a192b47cdc6046d47547cf0

28 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens et en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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CA

2ème CH - Section 1

6a0d4391cdc6046d4744e600

Appel

19 mai 2026

constituant la conséquence nécessaire du rejet de la demande initiale d'expertise, conformément à l'article 565 du code de procédure civile, constater que les parties ont engagé spontanément la mise

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94947

19 juin 2020

Mme H... soutient, au visa de l'article 565 du code de procédure civile, que sa demande n'est pas nouvelle dès lors qu'elle vise, comme sa demande principale, à obtenir l'indemnisation de son préjudice

Cour d'Appel

ées contre la société GWEN HA DU etc/M X

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2

27 avril 2012

564 et 565 du code de procédure civile.

8ème chambre

64a6605ebbd03a05db965287

5 juillet 2023

804 du code de procédure civile.

Chambre 1-1

67875470181ea8ef9c1d72c8

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca4d3976f57d00d3244

9 juillet 2025

565 du code de procédure civile.

1re Chambre B

616258f9a2370d151415ac2f

13 mars 2014

MOTIFS : Attendu, sur la première fin de non-recevoir soulevée, qu'en application de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

Pôle 2 - Chambre 2

60366437d90e04058f341494

30 octobre 2015

450 du code de procédure civile

Chambre 1-7

665aba4297d592000810731f

16 janvier 2024

MOTIVATION : Sur la recevabilité de la demande d'expertise de Mme [N] : En vertu de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lorsqu'elles tendent aux

1ère Chambre

627ca88e4781dc057dee7cc4

10 mai 2022

L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

Pôle 5 - Chambre 1

603543874f38ee6d26a91392

24 mai 2016

Vu ses dernières conclusions numérotées 3 transmises le 22 mars 2016, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 48 al. 1er de l'accord ADPIC, de l'article 565 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd9

19 mai 2017

450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 6

6284908f498a54057d102f4f

12 mai 2022

Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e176

11 juin 2010

l'article 565 du code de procédure civile.

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be417d

11 avril 2024

pour la première fois en appel, une telle demande n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article 565 du code de procédure civile dans la mesure où la demande de constatation de l'acquisition de la

Chambre 1-6

6780be2c780de3a214879f1a

9 janvier 2025

En application de l'article 565 du code de procédure civile, elles énoncent qu'une prétention n'est pas nouvelle dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même sur un

9ème Ch Sécurité Sociale

603520b39b10b74bfdc6dc53

15 juin 2016

demande tendant aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges au sens de l'article 565 du code de procédure civile ;que cette demande relative à l'article L 243-7-2 est donc à ce titre recevable

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e386

27 juin 2011

785 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d900

9 mars 2011

450 du code de procédure civile.