905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD

-Sur la demande d'évocation L'article 568 du code de procédure civile prévoit que lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui statuant sur une

- évoquer l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.

Toutefois, selon l'article 568 du code de procédure civile : 'Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour, en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, considère qu'il est d'une bonne administration d'user de son pouvoir

Subsidiairement, Mme [I] sollicite l'évocation au fond du litige sur le fondement de l'article 568 du code de procédure civile.

S 'agissant de l'irrecevabilité des demandes du bailleur: E n application de l'article 568 du Code de procédure civile: "Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Par application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile, la cour est appelée à statuer sur l'entier litige

Par application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile, la cour est appelée à statuer sur l'entier litige puisque l'ordonnance disputée n'a statué que sur une irrégularité de procédure

568 du code de procédure civile afin d'éviter de voir reprocher au Tribunal de Commerce de Limoges un défaut d'impartialité s'il était amené à rejuger la question du caractère bien fondé de l'action en

contraire aux dispositions de l'article 568 du code de procédure civile, en conséquence, de renvoyer la cause et les parties devant le Conseil de prud'hommes de Bastia, -à titre subsidiaire : de condamner

[F] et Mme [I] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 17 février 2022, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et de l'article 568 du code de procédure civile, de : - Juger

[W] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les

Code de Procédure Civile

L'expert judiciaire a déposé son rapport ; il n'y a toutefois pas lieu de mettre en oeuvre la faculté d'évocation reconnue à la cour par l'article 568 du code de procédure civile. 6) La demande en paiement

Dès lors, que l'ordonnance est confirmée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'évocation, en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS I-sur la nullité de l'ordonnance du 26 mars 2013 Attendu qu'en application de l'article 16 du Code de procédure civile le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même