En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées auxquelles l'appelante s'est rapportée lors de l'audience

Les parcelles situées au Puy Gerbin portaient les no 553, 554, 555, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 570, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 581 et 582 de la section B.

SUR CE, LA COUR Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 110 du code de procédure civile, le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée

[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : * 2 000 Euros à M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- CONDAMNER Monsieur [X] [D] à payer à la CADEC la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l'instance ».

700 du code de procédure civile et la condamnant aux dépens.

804 du code de procédure civile.

En application du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.