[B] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La société Commisimpex, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 13 mai 2022, demande à la cour, au visa des articles R.123-1 et suivants du code de l'aviation civile, 378, 380 et 579 du code

805 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

tolérance" qui, aux termes de l'article 2232 du code civil "ne peut fonder ni possession ni prescription" ; - qu'en vertu des articles 625 et 579 du code civil, le droit d'usage ne s'établit que par un

700 du Code de procédure civile, en sus des condamnations aux dépens de première instance et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile déjà prononcée en première instance.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamné la société CIFD à payer à [B] [H] la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

escroquerie au jugement : Vu les articles 378,379 du code de procédure civile, et 1355 du code civil ; L'intimé oppose à cette demande, l'autorité de chose jugée attachée au précédent jugement de

579 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile