[E] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

369, 372, 582, 583, 587, 590 du code de procédure civile, L. 622-21, L. 622-22, L. 641-9 et R. 622-20 du code de commerce, de : ' déclarer la sté Esméralda bien fondée en son recours par voie de tierce

En vertu de l'article 587 du code civil l'usufruitière dispose du droit de faire usage du capital, à charge pour elle de rendre la même valeur à la fin de l'usufruit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du conseiller de la mise en état L'article 587 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction

Sur ce': Sur la recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, «'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers

786 du Code de Procédure Civile).

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 10.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

du code civil, • de la somme de 36. 587, 76 € correspondant à une somme qu'il estimait avoir indûment versée à Monsieur Y..., sur le fondement des articles 1235, 1376 et 1378 du code civil.

[Y] et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 582, 673 et 674 du Code de Procédure Civile et de l'ancien article 2217 du Code Civil, de : - déclarer la tierce opposition irrecevable, - confirmer