au titre de l'article 700 à la somme de 1 500 euros ».

MOTIFS DE LA DECISION 1°) sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : Conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être

Sur le pourvoi de la C.E.O.I.

notamment à l'article L. 351-15 . 6.

SUR CE La présente décision sera rendue contradictoirement entre les parties, toutes deux comparantes à l'audience. ''' En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la

6 de la C.E.D.H.

conclusions du 20 mai 2010 de Mme [S] [D] qui demande au visa de la convention judiciaire franco-algérienne du 29 août 1964, des articles 17 du code de la nationalité, 23-1, 32-1, et 18 du code civil,

au Palais de Justice [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Madame Eliane HOULETTE, Substitut Général INTIMEE: SCP [R] prise en la personne de Maître [S] [R] ayant son siège [Adresse 1]

[E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'incident.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (C.E.D.H.)et le droit à un

SAINT-JEAN la pleine propriété d'une parcelle de terrain nu à bâtir, située à [Adresse 5], cadastrée Section BH N° [Cadastre 2], [Localité 1] pour une contenance de 1 hectare 26 ares 20 centiares, et ce

L. 5427-1 du code du travail et par les institutions prévues aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale. ".

[Adresse 1]) né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] ET SCCV LE VAL PAISIBLE représenté par son liquidateur Monsieur [Q] [Adresse 1] [Adresse 1]) N° SIRET : 498 178 524 Représentés

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, la commission émet donc, en premier lieu, un avis favorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

A... ... par la SCP MONIN, avoué, 1 rue de la Néva - 75008 PARIS Assisté de Maître K.

personnes (4 en fabrication, 1 en négoce, 1 chauffeur), catégorie non concernée, – la catégorie administratif et technicien avec 5 personnes (2 en bureau d'étude, 1 négoce, 1 secrétaire, 1 technico commercial

X... soutient que le recours à deux citations complémentaires pour le mettre en cause viole les dispositions du code de procédure pénale ainsi que celles de l'article 6 de la C.E.D.H. en le privant de