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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
64b8d0bda5d4a205dbc5ce3b
19 juillet 2023
19 juillet 2023
601 du code civil ».
Source officielleChambre civile Section 1
65b20a18c4cf860008dff368
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
615e0e62c25a97f0381f55c7
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L'appelant soutient que les instructions du notaire adressées à la banque ont méconnu les droits des héritiers réservataires et les dispositions des articles 601 du code civil (fourniture d'une caution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00593_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1f9b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'intimée fait valoir que l'article 601 du code civil prévoit que l'usufruitier peut être dispensé de donner caution par l'acte constitutif de l'usufruit et qu'en l'espèce, les époux [B] se sont consentis
Source officielle1ère chambre
65aa291aa34ad10008581b6e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, [I] [K], intimée à titre principal et appelante à titre
Source officielle11e Chambre A
5fdd2d7f1c52ae96745632fd
4 octobre 2018
4 octobre 2018
' S'agissant de l'absence de caution : L' ancien article 601 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014 [disposition applicable au
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753dbeb05d6bf6564da00
9 avril 2025
9 avril 2025
Ils considèrent qu'en application du testament, le prix doit être remis aux deux légataires et que conformément aux articles 600 et 601 du code civil et en l'état des relations entre les parties, Mme [
Source officielle1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2674
19 janvier 2023
19 janvier 2023
602 du code civil n'était pas applicable.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01706_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'origine d'erreurs dans la rédaction des actes ; - l'avis émis par le service consulaire est partial et entaché d'un défaut d'examen ; - les articles 175, 176 et 180 du code civil et l'article 601
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01707_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'origine d'erreurs dans la rédaction des actes ; - l'avis émis par le service consulaire est partial et entaché d'un défaut d'examen ; - les articles 175, 176 et 180 du code civil et l'article 601
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69d5e8e1cdc6046d477b9df9
7 avril 2026
7 avril 2026
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
673c39bb3c84857e1cd87f4d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'appui de sa position, la défenderesse invoque l'article 601 du code de procédure civile qui dispose que « Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937de
9 décembre 2016
9 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01380_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01498_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90484
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Par conclusions signifiées le 9 août 2012 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, Monsieur X...au visa de l'article 593, 595, 601 du Code Civil et 6 de la Convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90703
29 mai 2013
29 mai 2013
600 et 601 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162da7cdda066944ee0e92b
1 mars 2012
1 mars 2012
Vu les dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 7 septembre 2010 par Monsieur [E] [E] tendant, sur le fondement de l'article 594 du Code de procédure civile
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