pénale, puisque le magistrat du parquet informait alors le service de police de la clôture de ladite procédure par un classement 61 des infractions.

[G] [M] au paiement d'une somme de 300.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 22/09/2023, M.

aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il ajoute que la procédure est nulle en raison d'une violation de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale portant nécessairement atteinte à ses droits.

€ en vertu d'une clause pénale et une indemnité de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

Sur la nullité de l'avis au procureur pour omission des infractions reprochées : Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe

450 du code de procédure civile

6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal, articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, articles 121-4 et 5 du Code Pénal, coupable d'ARRESTATION

Il rappelle qu'il se trouvait dans une enquête de flagrance et qu'il devait alors bénéficier des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale mais il n'en fut rien.

Sur l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue, il ressort des dispositions de l'article 63, I, alinéa 2 du code de procédure pénale que « Dès le début de la mesure, l'OPJ informe

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, - l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale n'impose pas au requérant de motiver son recours en distinguant les moyens de forme de ceux de fond, - la procédure pénale était encore pendante lors

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2021, elle a demandé de : 'Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. ».

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. ».

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 63