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3ème Chambre Commerciale

6272197c228a02057de67677

3 mai 2022

[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile

CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05de

Appel

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile, condamné les époux [K] à payer aux consorts [N]/[G] la somme 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les époux [K] aux entiers dépens

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

22 janvier 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94841

23 décembre 2019

C... aux entiers dépens et de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Chambre d'agriculture, - condamner M.

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c35

18 décembre 2020

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588977

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Sociale A salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f14

5 juillet 2024

450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

24 avril 2024

31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, -DECLARER les appelants irrecevables à agir, - Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

24 avril 2024

et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

1ère chambre

6973633bcdc6046d47699ea1

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

24 avril 2024

Par ses conclusions en date du 14 février 2024, My Money Bank demande à la cour au visa des articles : 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49512

4 juillet 2024

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément