Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 24 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les époux [Y] demandent à la cour de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu l'article

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

Y... une prétendue prescription acquisitive (article 2229 du code civil) par ceux-ci, alors qu'en droit et en application de l'article 2223 dudit code, seuls les époux Y..., en cette prétendue qualité

de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [K] à verser à la S.A.R.L.

L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

Sur ce, Il résulte des articles 651, 654 et 655 du code de procédure civile que la notification faite par acte de commissaire de justice est une signification, que celle-ci doit être faite à personne

450 du Code de Procédure Civile

[C], précédemment ordonnée, -constaté que Mme [D] a le droit de faire procéder à l'exhaussement du mur litigieux dans les conditions de l'article 658 du code civil, -débouté M.

658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

Dans ses dernières conclusions sur incident en date du 12 janvier 2022, Mme [F] [N] épouse [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile et 1353

450 alinéa 2 du code de procédure civile

procédure civile, ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro 25/656 - condamner les époux [N] aux dépens de l'incident.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Vilogia demande à la cour au visa des articles 654, 655, 656 du code de procédure civile et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de confirmer

préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure