786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil

suivants du code civil et 4 du code de procédure pénale, déclarer prescrite l'action en faillite personnelle intentée par la société MJA à son encontre, en application des articles R 651-2, R 653-2 du

700 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

La société Auxivie fait en premier lieu valoir, au visa des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, que le jugement doit être déclaré non avenu au motif que l'assignation devant le tribunal

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile que la décision sera rendue le 26 mars 2026.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

656 du code de procédure civile, mentionne la nature de l’acte et le fait qu’une copie doit en être retirée dans le plus bref délai.

450 du code de procédure civile

654 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

4, L. 653-5 et L. 653-11 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, -Dire et juger qu'en s'abstenant volontairement, depuis la constitution de la société, de payer toute