4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[B] en déduit que la mention figurant sur le commandement du 16 mai 2019, selon laquelle une LRAR a été envoyée au visa de l'article 659 du code de procédure civile, ne fait pas foi jusqu'à inscription

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

, il a déposé l'acte à son étude et adressé la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, avec copie de l'acte.

805 du code de procédure civile).

658 du code de procédure civile n'est pas communiquée.

de l'article 656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

450 du code de procédure civile.