Cette assignation a fait l'objet un procès-verbal selon la procédure prévue à l'article 659 du Code de procédure civile.

L'article 654 du code de procédure civile énonce : « La signification doit être faite à personne.

659 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 693 alinéa 1er du code de procédure civile, ce qui est notamment prescrit par les articles 654 à 659, est observé à peine de nullité, de sorte que l'absence ou le manque de diligences

du jugement et que cette signification effectuée le 24 décembre 2020 en l'étude de l'huissier est irrégulière en ce que, en violation des articles 656 et 658 du code de procédure civile, aucun avis de

pas les conditions des articles 648, 655, 659 du Code de Procédure Civile et 855 2° du Code de Procédure Civile en sa rédaction avant le Décret n° 2019-1333 du 11 Décembre 2019, devenu 855 al. 1 depuis

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] [Y] demande au conseiller de la mise en état de : - vu les articles 655 et 658 du code de procédure civile, déclarer non fondé l'incident à fin d'exception de nullité de l'acte de signification

La société Auxivie fait en premier lieu valoir, au visa des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, que le jugement doit être déclaré non avenu au motif que l'assignation devant le tribunal

Il résulte de l'assignation que l'huissier de justice ne respecte pas les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est

Celle de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de 1ère instance et celle de 1 200 euros à hauteur d'appel, avec condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile

à l'intéressé de procéder, d'abord, à toutes recherches et investigations utiles en vue de parvenir à une remise à personne comme l'exige l'article 654 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est

805 du code de procédure civile).

804 du code de procédure civile.