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Chambre Sécurité sociale

692ac782afcd9ba2a73976b3

27 novembre 2025

Enfin, il souligne que la notification par la caisse de l'avis de la commission médicale de recours amiable n'est pas régulière, sur le fondement de l'article 665 du code de procédure civile et ne saurait

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CA

Chambre 4-3

5fda79a7693dea04bbc02eed

Appel

28 juin 2019

Suivant ses conclusions en date du 18 mars 2019, Monsieur [R] [V] demande à la cour au visa des articles L 4624-7, R 4624-45 du code du travail, 665 et 667 du code de procédure civile de : INFIRMER

Source officielle

Chambre sociale 4-4

69e06ddecdc6046d4768765b

15 avril 2026

909 du code de procédure civile.

Chambre sociale 4-4

69e06de2cdc6046d47687766

15 avril 2026

700 du code de procédure civile ; .

Chambre civile Section 2

63d229b79b3c8605deec1da2

25 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

2ème chambre sociale

662209679ce1420008389753

18 avril 2024

Enfin, elle prétend que la notification est irrégulière se référant à l'article 665 du code de procédure civile, au motif que la lettre mentionne le nom de '[J] [M]' et non pas [C] [M] et qu'elle a été

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e6

20 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile

Chambre sociale

65af66cdb6c6260008b52fe8

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-3

65ab785136bfc00008d68f0e

18 janvier 2024

de l'article 665-1 du code de procédure civile.

5ème Chambre

6a210c8acdc6046d47097276

3 juin 2026

civile', c'est dire selon les règles des articles 675 à 682 du Code de procédure civile.

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e88

29 juin 2016

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e3f9477fe04f5cc663d

12 avril 2023

code de procédure civile

3ème chambre A

6a22621ccdc6046d47391f55

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9046c

27 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1

6163a7a79e14e201140bd96e

23 juillet 2010

700 du code de procédure civile, comme à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par son avoué conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

Pôle 5 - Chambre 4

69e0733ccdc6046d47694ae3

15 avril 2026

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

3ème chambre A

6a22622ccdc6046d473920e4

4 juin 2026

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer