671 du code civil est donc incontestablement voué à s'appliquer en l'espèce ; que l'application de l'article 673 du Code civil est également sollicité en ce qui concerne les thuyas et les lauriers ; que

Ils soutiennent que l'article 671 du code civil a un caractère supplétif; qu'il y a lieu en l'espèce de se référer aux usages constants et reconnus; qu'il est d'usage dans la banlieue pavillonnaire de

Sur les demandes fondées sur l'article 671 du code civil : Il résulte des dispositions de l'article 671 du code civil que : 'Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la

* sur le figuier Aux termes de l'article 671 du code civil il n'est parmi d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

les prescriptions de l'article 671 du code civil.

671 du code civil avant le 10 janvier 2001 et a dit que l'affaire serait examinée à l'audience du tribunal d'instance de Muret le vendredi 26 janvier 2001.

671 du code civil.

. : - à effectuer les tailles nécessaires conformément aux dispositions de l'article 671 du Code Civil dans un délai de 15 jours à compter du jugement, - au paiement d'une astreinte définitive de 500,00

Par conclusions notifiées par voie électronique le3 mai 2024, ils ont demandé de : 'Vu l'article 678 du Code civil, Vu l'article 671 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONFIRMER

[V] ne respectent pas les distances légales de l'article 671 du code civil et qu'il existe des fissures sur le mur en limite du côté de la propriété de M.

Le 19 novembre 2007, [G] [P] a fait citer [T] [D] devant le tribunal d'instance de Rambouillet aux fins de la voir condamner, en application des articles 671 et suivants du code civil, à réduire la haie

671 et 673 du code civil; * débouté M.

Dans leurs conclusions nº 3 ensuite du 1er septembre 2025 ils demandent à la cour de : « Vu les articles 671, 671 et 673 du Code civil, Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile, Vu les

671 du code civil, texte violé par les premiers juges.

671 du code civil.

Sur la demande reconventionnelle : Il est acquis que les cyprès, aujourd'hui abattus, du fonds [I] situés en limite divisoire ne respectaient pas les hauteur et recul prévus à l'article 671 du code

M.et Mme [Z] répliquent que l'arbre litigieux ne respecte pas les dispositions de l'article 671 du code civil, et qu'ils sont donc bien fondés à solliciter son arrachage.

E..., dit que la ligne divisoire des parcelles Z... 915 et 914 est matérialisée A1.C1 du plan de l'expert ; ordonné, au visa de l'article 671 du code civil, l'arrachage des arbres situés à moins de deux