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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord du toit surplombant
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb24
3 juin 2008
3 juin 2008
Les appelants contestent les dispositions ayant retenu que ces châssis contreviennent aux dispositions de l'article 677 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb7
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Code civil.
Source officielleRéférés
68f07da0bfd83326c70637c1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ils font valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation, le tribunal ayant fondé sa décision sur un prétendu défaut de conformité des fenêtres litigieuses, alors que les articles 676 et 677 du Code
Source officielle1ere Chambre
67ff3d296d3290e00e0e7932
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils font valoir que : les dispositions des articles 676 et 677 du code civil sont méconnues par la création de vues du fait du percement d'ouvertures dans le mur de l'immeuble adverse donnant sur leur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b69c02507c9078dcb3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2020, Mme [V] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 676 à 678 du code civil
Source officielleChambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c0940b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
678 du code civil ainsi qu' à mettre en conformité le jour de souffrance remplaçant 1 'ancienne porte, avec les articles 676 et 677 du code civil, le tout dans le délai d'un mois de la signification de
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f19
17 janvier 2006
17 janvier 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0c
9 mai 2022
9 mai 2022
678 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e14
27 février 2006
27 février 2006
L'action visant à ce qu'ils soient arrachés est donc atteinte par la prescription énoncée par l'article 672 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda917
11 octobre 2023
11 octobre 2023
il est prévu à l'article 2241 du code civil.
Source officielleChambre 1-2
653b586e502b828318c4e1be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
De plus, elles soulignent que la détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par les articles 676 et 677 du code civil
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0dd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
68676be6fdaf41a8356be739
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 677 du code civil prévoit une hauteur minimale de 26 décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre pour l'implantation de fenêtres.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05de
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en demandant aux consorts [IY] de condamner les 4 fenêtres donnant sur leur propriété, faisant valoir que celles-ci contrevenaient aux dispositions de l'article 677 du code civil, n'étant pas à fer maillé
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69621781cdc6046d47d3683d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des jours de souffrance bien que placées aux hauteurs prévues par l'article 677 du Code civil, dès lors que la présence de nombreux châssis ouvrants existant depuis plus de 30 ans, suffit à avertir les
Source officielle1ère Chambre
64379e5f9477fe04f5cc6797
12 avril 2023
12 avril 2023
Il existe bien une vue directe droite depuis la terrasse sur le fonds des consorts [P], prohibée par l'article 678 du code civil, et une vue oblique prohibée par l'article 679 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b79
5 novembre 2001
5 novembre 2001
Les consorts X... ont saisi la cour et demandent dans leurs dernières écritures sur le fondement des articles 678 à68O du code civil et subsidiairement sur celui des articles 1382 et 1383 du même code
Source officielleChambre Civile
64acf3f203c09105db6c0570
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[B] et l'UDAF demandent, au visa des articles 1382 du code civil, nouvel article 1240 de ce code, 544, 678 et 679 de ce code, de : - Homologuer le rapport d'expertise de M.
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7fa4cdc6046d47046bc3
7 mai 2026
7 mai 2026
677 à 679 du code civil.
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