700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [X] [O] et Madame [F] [Y] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [O] et Madame [F] [

Il fait également valoir que le jugement n'a pas été notifié à son avocat au mépris des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que conformément à l'article 678 du code de procédure civile, lorsque la représentation en justice est obligatoire, la décision doit être notifiée préalablement aux avocats

678 du code de procédure civile ne serait pas régularisée.

no 2007 / 22010- ème page *en application de l'article 678 du Code de procédure civile, la notification du jugement rendu par le tribunal de grande instance de PARIS le 20 mars 2007 à parties

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

avec représentation obligatoire soumise aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

[X] [R] demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 678 et 853 du code de procédure civile, Débouter M.

Olivier X... le 10 juillet 2007, - le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l'incident et du déféré.

450 du code de procédure civile

Sur la notification préalable du jugement entre avocats : Il résulte des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile, invoquées par les appelants, que lorsque la représentation est obligatoire

Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation de Monsieur [M] tenant à l'absence de notification préalable faite entre avocats en application de l'article 678 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte de signification : Aux termes de l'article 678 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être

La SCI expose que l'acte de signification à la partie du 7 avril 2014 ne porte pas la mention prévue par l'article 678 du code de procédure civile de l'accomplissement de la formalité préalable de notification

du Code de procédure civile