[V] fait valoir qu'aux termes de l'article 68 de la convention commune de La Poste, « lorsque le licenciement pour inaptitude est envisagé, la commission consultative paritaire compétente est obligatoirement

aux stipulations conventionnelles de la 'convention commune', ce qui n'est pas discuté.

est injustifié au regard des manquements conventionnels des articles 74 et 68 de la convention commune qui l'emportent sur les dispositions du code du travail ; - dire que la lettre de licenciement contient

Conformément aux dispositions des articles 68 et 74 de la convention commune de La Poste, la Commission Consultative Paritaire siégeant en commission de discipline a été saisie et M.

Selon l'article 22 de la convention collective dans sa version applicable au litige, la durée de travail hebdomadaire et la répartition de celle-ci seront réglées conformément aux dispositions légales,

La cour n'étant saisie d'aucune demande en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer. 1) Sur la rectification d'erreurs matérielles L'article 462 du code de

Article 2 : Les conclusions de la commune de Malakoff au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[F], propriétaires de la parcelle cadastrée section AS n° 68, lieudit « Kergoff », commune de Plouguerneau, d'exercer tous actes et d'installer tous ouvrages faisant obstacle à l'exercice du droit de passage

Il ressort des demandes formées par [E] [F] que son action n'a pas pour but de rescinder la convention mais constitue une action en complément de part en numéraire, fondée sur l'article 889 du code civil

avenue de Stalingrad 95100 ARGENTEUIL Madame Simone X... 68 avenue de Stalingrad 95100 ARGENTEUIL Monsieur Alain Y..., 68 avenue de Stalingrad 95100 ARGENTEUIL MadameJocelyne Y... 68 avenue de Stalingrad

[Z] s'est indûment approprié une partie commune de l'immeuble en y aménageant, sans droit ni titre et en contravention avec le règlement de copropriété, une trémie permettant l'accès de son lot 68 aux

et des droits indivis dans la cour commune cadastrée AB 75.

né le 5 mai 1965 à STRASBOURG (68) Demeurant ... 68500 BERGHOLTZ Madame Véronique C... épouse B... née le 2 juin 1969 à MULHOUSE (68) Demeurant ... 68500 BERGHOLTZ représentée par la SCP A.L.

L'article 68-6 de la loi du 30 décembre 2002 prévoit que les prestations servies au titre de l'article 71 précédemment visé, peuvent faire l'objet à compter du 1er janvier 2003 d'une réversion, que l'application

Dit que la SARL [Localité 68] et M.

dite " Titly " passée avec la Commission européenne, dont l'article 32.1 de cette convention stipule que le chercheur doit se consacrer à temps plein au projet et qu'il ne peut percevoir aucun autre revenu

12 de la convention du 22 décembre 2016. 2.

Elle fait valoir que le contrat emploi jeune conclu le 1 janvier 2000 ne satisfait pas aux exigences de l' article L 322- 4- 18 du code du travail puisqu' il a été signé antérieurement à la convention