2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

682 du Code Civil.

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

[A] [O] et Mme [J] [O], appelants, demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles L162-1 et L162-3 du code rural, 682 à 685 du code civil, - Réformer le jugement du 7 avril 2022

Aussi, les articles 684 à 688 du code de procédure civile trouvaient à s'appliquer en l'espèce en ce qui concerne la signification ou la notification à M.

684 du code civil et subsidiairement de l'article 682 du code civil.

686 du code de procédure civile étant parvenue à destination et n'ayant été retournée au commissaire de justice qu'en raison d'un pli 'non réclamé', - les dispositions de l'article 680 du code de procédure

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

desservi dans les conditions de l'article 682 du code civil par le chemin cadastré B [Cadastre 4], dire qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions combinées des articles 688, 685-1 et 691 du code

de l'article 84 du code de procédure civile, peut toujours être présentée à ce jour.

[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

Elle estimait en effet que l'assignation a été remise à M. [T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] [RW] aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt ainsi rendu a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la cour de cassation, 3ème chambre, dans les termes qui suivent : 'Vu les articles 682 et 683 du code civil, Attendu que pour

entiers dépens de l'instance. » Dans ses conclusions ensuite du 24 février 2022 Mme [A] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683 et 685 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.