Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

* sur l'application de l'article 684 du code civil Aux termes de l'article 684 du code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.

* la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.

[K] (article 682 du code civil) ainsi que de déterminer l'assiette du passage, - surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - condamner M.

Par conclusions du 7 décembre 2009, la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE demande à la Cour, au visa des articles 815-9 et suivants, 682, 683 du Code Civil, 684 alinéa 2 et suivants, 637 du Code Civil et suivants

de sauvegarde des droits de l'Homme, 544, 682, 683, 684, 2227, 1873-2 et suivants du code civil, 15, 16 du code de procédure civile et la jurisprudence prise en leur application, - d'écarter des débats

Vu l'article 684 al 1 du code civil qui ne prévoit pas, contrairement à l'article 682, inapplicable, d'indemnité de désenclavement, Vu en toute hypothèse l'acte de vente du 2 décembre 2003 par lequel

son exploitation agricole, proposer le cas échéant un ou plusieurs tracés, en précisant les avantages et les inconvénients de chacun d'eux au regard des prescriptions de l'article 683 du code civil, en

Sur l'action en désenclavement : Sur la recevabilité de la demande : La demande des consorts [I] est présentée en application des articles 682 et 684 du code civil.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

en application de l'article 684 du même code que sur les terrains ayant fait l'objet de la division du fonds, dont la parcelle AK [Cadastre 16] issue d'un seul et même fonds, propriété de Mme [M] [A]

Mme [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision et demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions de : - VU les articles 682, 683, 685 et 685-1 du Code Civil, - VOIR REFORMER

684 du code civil.

Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

L 162-1 du code rural, 682, 684 et 685 alinéa 1er du code civil: - réformer dans toutes ses dispositions le jugement, sur la desserte de la parcelle cadastrée section [...]

237, 238, 246, 122, 123 du code de procédure civile, 682 et 685-1 du code civil : d'infirmer le jugement, in limine litis, d'annuler le rapport d'expertise judiciaire, vu le protocole transactionnel