682 et 684 du code civil.

Au soutien de leur recours, les appelants font valoir que les dispositions de l'article 685-1 du code civil prévoyant l'extinction de la servitude de passage en cas de cessation de l'état d'enclave sont

Par acte d'huissier du 12 août 2008, la SCI DINO a assigné la société PLB CONSTRUCTION, sur le fondement des articles 682 et 685-1 du code civil, afin de faire juger : - que l'article 685-1 du code

682 et 685-1 du Code civil.

685-1 du code civil serait applicable en l'espèce ; Attendu qu'au vu de ce qui précède l'appelant ne pourra qu'être débouté de ses demandes complémentaires de condamnation de l'intimé ; PAR

Par ailleurs, il est constant que l'article 685-1 du code civil est applicable si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause d'une convention qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice

682 du code civil, dire que le fonds des époux [T] n'est pas enclavé, en conséquence débouter ces derniers de toutes leurs demandes, à titre subsidiaire, au visa des articles 682 et 685-1 du code

237, 238, 246, 122, 123 du code de procédure civile, 682 et 685-1 du code civil : d'infirmer le jugement, in limine litis, d'annuler le rapport d'expertise judiciaire, vu le protocole transactionnel

En toute hypothèse, contrairement à ce que soutient l'intimée l'article 685-1 du code civil est applicable en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage.

prévue aucune disposition quant à l'accès de la parcelle AX [Cadastre 4] issue de la division, de sorte que seul l'article 684 du code civil était applicable et non l'article 682 du même code ; - il

[D] [E] sollicite de voir en application des articles 563 du code de procédure civile, 686, 685-1, 689 et suivants, 1380, 705 du code civil : - déclarer M. et Mme [Y] irrecevables en leurs demandes nouvelles

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

Par conclusions du 6 mai 2019, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 564 du code de procédure civile et 9, 701 et 1382 du Code civil, de : Sur le fondement de l'article 564 du Code

685-1 du code civil, n'était pas applicable aux servitudes établies par destination du père de famille).

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

[Y] [D] selon les prescriptions des articles 684 à 687 du code de procédure civile, et complétée par les indications prévues à l'article 687-1, constitue une irrégularité entachant l'acte introductif d'instance

686 du code de procédure civile étant parvenue à destination et n'ayant été retournée au commissaire de justice qu'en raison d'un pli 'non réclamé', - les dispositions de l'article 680 du code de procédure

[A] [O] et Mme [J] [O], appelants, demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles L162-1 et L162-3 du code rural, 682 à 685 du code civil, - Réformer le jugement du 7 avril 2022