682 du code civil.

, la société JYC demande à la cour de : Vu les articles 686, 1156,1157 et 1165 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article L. 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles

MOTIFS L'article 686 du code civil énonce qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble ' L'usage et l'étendue

MOTIFS Sur l'existence de la servitude de passage A l'énoncé de l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles

que par ailleurs cette haie ne constitue aucun danger pour la sécurité des personnes ou des biens ; La cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 686 du code civil qu'il est permis

En cet état, la SA GIMA prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 19 février 2010, de :  * au visa de l'article 686 du code civil, - dire que l'acte authentique du 1er avril 1997 a institué

450 du code de procédure civile

Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural

Enfin l'article 686 du code civil indique qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que

du code de procédure civile.

[T] et d'autre part il n'est pas démontré la création d'une enclave suite à la division des fonds concernés, l'article 684 du code civil ne trouve pas application en l'espèce. M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Par ailleurs, l'article 686 du code civil prévoit qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins

688 et 689 du code civil.

De plus, au visa de l'article 686 du code civil, ils font valoir que seule une tolérance de passage a été accordée et qu'il n'existe pas de titre reconnaissant une servitude.

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 637 et 639 du code civil ; - vu l'article 686 du code civil ; - vu les articles 2227 et 2261 du code civil ; - reformer le jugement entrepris

Sur la servitude de passage La servitude de passage revendiquée par l'appelante est par nature une servitude discontinue, au sens de l'article 688 code civil.

Il fait valoir : au titre de l'affectation de l'immeuble à usage de bureaux - cette obligation est en contrariété avec les dispositions de l'article 686 du code civil et ne saurait constituer une