AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9244c
26 mai 2015
26 mai 2015
de l'article 7 du chapitre 12 du R 1 portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnelµ -qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'obligation de reclassement à laquelle
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Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bc
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Il résulte des dispositions de l'article 7 du chapitre II de la convention collective GESIM, dont l'application n'est pas discutée, que les garanties dues en cas d'accident du travail ne doivent pas conduire
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