CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_24PA03613_20241114

14 novembre 2024

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 7 § 2 de la convention relative aux droits des personnes

Page 1 sur 5765

Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03614_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 7 § 2 de la convention relative aux droits des personnes

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6341140658bc223e2e3f09ec

7 octobre 2022

Suivant l'article 7-2 de la Convention collective nationale des conseils d'architecture, 'toute procédure de licenciement est faite conformément à la législation en vigueur (art.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04692_20230310

10 mars 2023

de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02149_20230905

5 septembre 2023

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7-2

9ème Chambre

DCA_23PA00471_20230922

22 septembre 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'omission à répondre au moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; -

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b37

31 octobre 2007

8-2 de la convention collective.

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405b1

20 avril 2023

L'article 7. 2 de la convention collective dispose que : « le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949bd8f6cc6d55dd3ebe

9 octobre 2025

Sur la rupture du contrat de travail La société Sun Service se prévaut des dispositions de l'article 7-2 de la convention collective applicable pour affirmer que le contrat de travail de Mme [P] avait

5ème Chambre

DCA_22PA03132_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

5 juillet 2023

Selon les stipulations de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui prévoit une garantie d'emploi au bénéfice de certains

17e Chambre B

61629880201c88caf8c4e2b4

4 avril 2013

qui serait applicable, que cependant, au regard de l'article 7-2 de cette Convention, la loi monégasque ne s'appliquerait que si elle n'était pas contraire à l'ordre public français, que les règles monégasque

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c75

27 novembre 2007

Cet élément n'a pas d'origine conventionnelle ou contractuelle. Il ne s'agit pas plus d'un usage.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00176_20240307

7 mars 2024

3-3 de l'arrêté du 2 juillet 2019 méconnait l'article 7-2 de la convention du 13 juillet 2012 en qu'il prévoit une restriction (" localisée dans le périmètre de la concession communale ") qui est totalement

5ème chambre sociale PH

659e46d75537980008847268

9 janvier 2024

La cour relève que si, effectivement, en méconnaissance de l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté, la SARL Votre Idéal Propreté n'a pas établi un avenant au contrat de travail

4ème Chambre

DCA_22VE02148_20241105

5 novembre 2024

; -elles violent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elles violent l'article 7§2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - elles sont

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00235_20230324

24 mars 2023

de la convention internationale des droits de l'enfant et 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire

4ème chambre

DCA_24PA01940_20250828

28 août 2025

aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

Chambre Sociale

65a0f7a1383a880008fd08f5

11 janvier 2024

L'ordonnance entreprise est confirmée de ce chef. 2/ Sur le transfert du contrat de travail La société Onet soutient que le salarié ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 7 de la convention

8ème Ch Prud'homale

5fd942b8731f4f2955218f6c

13 mars 2020

Aux termes de l'article L.1233-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige: 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention