Par jugement du 18 novembre 2022, ce conseil a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile ; - dit que Monsieur [B] [

La fin de non recevoir tirée de l'article 70 du code de procédure civile sera rejetée, moyen tiré des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile étant par ailleurs inopérant. 3-2-

du code de procédure civile.

Au visa de l'article 70 du code de procédure civile, Mme [M] considère que sa demande additionnelle est recevable car elle se rattache à ses prétentions initiales par un lien suffisant.

Dans leurs dernières conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 22 septembre 2025, les consorts [P] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 70 du code de procédure

70 du code de procédure civile, par rapport aux prétentions originaires.

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

assortir cette condamnation d'une astreinte de 3. 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - vu les dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, dire irrecevables

[K] par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile, étant précisé que cette fin de non-recevoir a été soulevée d'office en temps utile par la cour, sans que les parties entendent

70 du code de procédure civile.

* * * Selon l'article 70 du code de procédure civile « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

70 du code de procédure civile ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier

MOTIFS : Selon l'article 910 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine

syndicat des copropriétaires afin de liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt du 28 mai 2019 n'est pas recevable en application de l'article 70 du code de procédure civile et est en outre

Elle n'établit pas plus l'existence du «'lien suffisant et direct'au sens de l'article 70 du code de procédure civile, avec le litige principal qui se rattache à la mainlevée des garanties».

sur l'article 700 du code de procédure civile.

un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

70 du code de procédure civile.