AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69d8a19fcdc6046d47bd1bfd
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [Z] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamner Mme [Z] aux entiers dépens de l'incident.
Source officiellePage 1 sur 202
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37b
29 juin 2011
29 juin 2011
A... au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner Mme Sylviane Z...
Source officielle