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54 450 résultats pour « article 700 du Code de procédure de supporter les »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

65321a429e4ea48318f5aa8c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du Code de procédure civile ; * supporter les dépens ; 3.

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

5fda2c94db05fe71a455a790

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

700 du Code de Procédure Civile ; - supporter les dépens de l'instance.

Source officielle
CA

17e Chambre B

616290c9e498f0b428bb831a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

de licenciement et de préavis, et 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9c3b2f8d915bac3a5d977

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7787

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20b3bff2966130fcd4a4c

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd4a2799a9057d5dd232

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106941b41fe2e9b5cac0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a6603dbbd03a05db965202

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, en se réservant la liquidation de l'astreinte, - lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

titre de l'article 700 du « Code civil » (sic), -supporter les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033c856337b517a95051ba4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

700 du code de procédure civile, - supporter les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6545ee434ac6088318da11e7

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a684

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

700 du code de procédure civile, - supporter les dépens.

Source officielle
CA

4e Chambre B

616258f6a2370d151415ac12

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

700 du Code de procédure civile, . supporter les dépens.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a181b2cb67000826a6bf

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les autres demandes Le sens de l'arrêt conduit à infirmer partiellement le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile supportés par la société

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69fd82f7cdc6046d4704aad1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036bb6ca656b65bacbaa45d

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69f434f0cdc6046d472cc04d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[N] [I] et Mme [O] [I] à payer à la société SFH SRL la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Ets [V], M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa7dcdc6046d478a5f9f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens par application des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, et ordonner l'exécution provisoire du jugement à

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffb02cdc6046d478a6c3d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X]: à lui payer la somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'appel distraits au profit de Me Isabelle Ficci

Source officielle