AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf135cdc6046d472775a8
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile.
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Chambre 3 A
6a192bc6cdc6046d4754938a
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - constater le caractère exécutoire par provision de la décision.
Source officielle