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153 115 résultats pour « article 700 du code de procédure civile. CONSTATE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf135cdc6046d472775a8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 7656

Suivant →
CA

Chambre 3 A

6a192bc6cdc6046d4754938a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - constater le caractère exécutoire par provision de la décision.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc4ecdc6046d47e980bb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[A] et [Z] demandent à la cour de : Vu les articles cités du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées contradictoirement aux débats, Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c42cdc6046d47bc9c31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] à payer à la SARL SATB la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile ; - constaté que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7f9fcdc6046d47046b63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f1d74c7ffb526292dd6e9f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, constate que les parties se désistent de ces demandes. Mme [I] supportera les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7cbacdc6046d47042c4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c474cdc6046d4788a029

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamné la [1] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7779cdc6046d47751616

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fe357e91b69e88a370fecb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [W] [L] s'est désisté de son recours le 25 Septembre 2024 ; Que la Direction Régionale des Finances Publiques accepte

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e8619acdc6046d47199e43

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fe357e91b69e88a370fecd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [H] [Z] et Madame [Y] [Z] se sont désistés de leur recours le 27 septembre 2024 ; Que la Direction Régionale des Finances

Source officielle
CA

1ère Chambre

6782092ffa7a008e5409f3aa

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [B] [K] et Monsieur [T] [K] se sont désistés de leur recours le 25 Septembre 2024 ; Que la Direction Régionale des Finances

Source officielle
CA

1ère Chambre

67820930fa7a008e5409f3ae

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [X] [G] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] se sont désistés de leur recours le 25 Septembre 2024 ; Que la Direction Régionale

Source officielle
CA

4ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb35

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

agissant en qualité de Magistrat de la mise en état, assistée de Mme Françoise BERNARD, greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant : S.A

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69732b19cdc6046d4764faa8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69732b1bcdc6046d4764fabb

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b121cdc6046d4772d89d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

CONDAMNE la SARL SELECTION MEDITERRANEE à payer à [Y] [T] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile ; ' constaté que le salaire moyen de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f215a942a604f5e932f1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle