de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à es articles. » L'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 31 juillet 2011 dispose : « Les parts

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

157 bis du code général des impôts.

647 du code général des impôts.

210 F du code général des impôts.

En effet la disposition relative visée, l'article 777 du code général des impôts, s'applique au litige.

La société s'est placée sous le régime prévu à l'article 1115 du code général des impôts, permettant d'acquitter un droit de vente à taux réduit, sous réserve de revendre le bien dans un délai de cinq

1649 AA du code général des impôts (CGI) n'a pas été exécutée.

700 du code de procédure civile.

des finances publiques à payer à M. et Mme [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné 1a Direction générale des finances publiques aux dépens.

L'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, dispose : « Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur

199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

666, 726 du code général des impôts à la perception de droits d'enregistrement prévus aux articles 683- I, 878, 879 du code général des impôts tels que détaillés en page 8 (taxe départementale de publicité

ter du code général des impôts.

sur les sociétés en application des dispositions des articles 205 et 206 du code général des impôts et aucune provision ne pouvait lui être réclamée pour l'année 2023 où les pertes cumulées s'élevaient

[V] demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1515 et 1516 du code civil, outre 746 et 747 du code général des impôts, abstraction faite de demandes tendant à 'dire que'

Aux termes des articles 885 W et 1729 du code général des impôts, applicables à la date des faits: - article 885 W: « I. 1.